Bénéficiaire d'un chèque impayé et sans provision, procédure
Vous décidez de vendre l'un de vos biens : voiture, vélo, ordinateur,... seulement voilà, lorsque vous apportez le chèque qui vous a été remis par le nouvel acquéreur, votre banque vous annonce qu'il est sans provision. Voilà une situation délicate, dont personne n'est à l'abri ! Quels sont vos droits et quels recours vous sont ouverts ?
Rassurez-vous, si vous êtes bénéficiaire d'un chèque sans provision, vous avez droit à certaines garanties qui vous permettront, dans la majorité des cas, d'obtenir l'argent qui vous est dû, grâce à la procédure simplifiée de recouvrement qui connaît toutefois, certaines lacunes.
Mais avant d'entamer toute procédure, il faut savoir que votre banque est tenue de certaines obligations et notamment, si le chèque qui vous a été remis est d'une valeur inférieure à 15 euros et que vous l'avez remis à l'établissement financier dans les huit jours à compter de sa date d'émission, cette dernière sera tenue de vous payer le chèque.
En revanche si le chèque est d'une valeur supérieure à 15 euros, la banque n'aura aucune obligation, elle vous retournera donc le chèque impayé accompagné d'une « attestation de rejet pour défaut de provision ». Elle refuse donc le chèque et vous informe des raisons de ce refus.
Votre banque devra également informer le débiteur du chèque impayé (la personne qui a émis le chèque), du défaut de provision sur son compte.
Ce dernier verra alors s'ouvrir un délai de 30 jours durant lequel il sera tenu d'approvisionner son compte, ou de vous contacter pour vous payer de la main à la main ou par virement bancaire, contre quoi vous devrez lui restituer le chèque.
Si votre débiteur ne vous a toujours pas remboursé aux termes des 30 jours, vous devrez vous rendre à votre banque et présenter à nouveau le chèque sans provision de manière à ce que votre banque puisse vous remettre un « certificat de non paiement », certificat qui vous donne le droit d'entamer une procédure simplifiée de recouvrement.
En quoi consiste la procédure simplifiée de recouvrement du chèque impayé ?
C'est une procédure qui va vous permettre de vous retourner contre le débiteur pour exiger paiement de sa dette.
Deux voies vous sont ouvertes : soit vous décider de gérer cette situation de vous même, auquel cas vous devrez lui envoyer le certificat de non paiement en recommandé avec accusé de réception (l'accusé valant preuve de votre envoie), en lui demandant paiement de sa dette.
Soit vous préférez remettre la situation entre les mains d'un huissier qui effectuera une « signification » à l'émetteur du chèque impayé qui aura alors 15 jours pour payer à défaut de quoi l'huissier pourra demander une saisie sur le salaire ou les biens de ce dernier.
A savoir ! Méfiez-vous de la situation bancaire de l'émetteur du chèque, qui, normalement doit de prendre à sa charge les frais d'huissier, relativement coûteux, mais qui, si il est insolvable, ne les règlera pas. Vous aurez donc devoir de payer l'huissier de votre poche !
Avant de vous adresser à un huissier assurez-vous donc que le montant qui vous est dû ne soit pas supérieur aux frais d'huissier, auquel vous perdriez de l'argent !
Toutefois, la solution la plus sage, la plus efficace et la moins risquée financièrement consiste encore à confier le recouvrement de votre chèque revenu impayé à un professionnel du recouvrement qui tentera d'obtenir le règlement de votre chèque (relance, procédure) en vous évitant les frais onéreux générés par l'huissier.
Faites alors appel à un » cabinet de Recouvrement de Créances « offrant de bonnes garanties de sérieux, et surtout qui s'engage formellement à ne vous réclamer aucun Honoraire ni frais quelconque pour ses démarches de recouvrement en cas d'insuccès ! *
*( En dehors des frais de traitement de dossier relatifs au mandat que vous lui confiez, et qui sont généralement dérisoires par rapport à la solution consistant à faire appel à l'huissier ou à l'Avocat)
La situation géographique du Cabinet de recouvrement est sans importance à condition que celui-ci intervienne dans toutes les régions et départements de France : Provence-Alpes-Côte-d'Azur ( paca ), var, bouches du rhône ( bdr ) MARSEILLE , Aquitaine , Corse, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, du Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Départements d'Outre-Mer, Franche-Comté ,Haute-Normandie.
Toutefois si vous, ou vos débiteurs êtes situés dans le sud de la France, préférez faire appel à un Cabinet de recouvrement de créances de l'une de ces régions: Provence-Alpes-Côte-d'Azur ( paca ), var, bouches du rhône ( bdr ) MARSEILLE , Aix en provence, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, , Corse.
Le recouvrement amiable :
Le but de cette démarche est d'obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation et de la conviction. Il s'agit donc de rappeler au débiteur ses obligations et d'obtenir de lui qu'il rembourse sa dette de son plein gré. Le créancier envoie donc en général des lettres de rappel de paiement ou passe des coups de téléphone. Le recouvrement amiable n'est donc en aucun cas une voie d'action contentieuse mais correspond bien davantage à une phase de règlement pré-contentieux d'un litige portant sur une somme d'argent. C'est seulement si les tentatives sont vaines et si le débiteur se montre trop réticent à payer qu'il faut envisager d'autres voies de recouvrement telles que la mesure conservatoire, l'action en justice et le recouvrement forcé. Et même lorsque de telles actions sont engagées, il est toujours préférable et recommandé de chercher un règlement à l'amiable, principalement en faisant appel à un cabinet de recouvrement de créances.
En effet, c'est très souvent le procédé le moins onéreux dans la mesure où un simple coup de téléphone ou une simple lettre de rappel d'un professionnel du recouvrement peuvent suffire à obtenir le paiement. Notons aussi que le créancier a tout intérêt à mettre en demeure son débiteur au plus vite car certains droits ne sont acquis au créancier qu'à compter de la mise en demeure (intérêts moratoires notamment) qui n'est de toute façon pas exclusive de la négociation.
RÉCUPÉREZ VOS CHEQUES IMPAYÉS MAINTENANT
Plus de détails sur notre système de mandat et procédure de recouvrement d'un chèque impayé + +
Voir notre tarif degressif pour les mandats de recouvrement des impayés +
Notre offre découverte le kit de 3 dossiers en recouvrement pour 255 € TTC +
Conseils pour augmenter vos chances de recouvrer vos créances +
