CONDITIONS GENERALES DE VENTE Entre : d’une part le CABINET SUD CREANCES et, d’autre part son Client le Mandant
Art.1 En optant pour la formule intégrale « Sérénité » qui est la plus adaptée pour les débiteurs récalcitrants et de mauvaise foi, vous aurez à régler à l’avance des frais de traitement des dossiers (voir Tarif dégressif du coût des mandats d’interventions) par la suite ces frais seront répercutés sur vos débiteurs dans le but de vous permettre au final de vous faire rembourser de ceux -ci ; Votre Avantage: dans le cas où le recouvrement judiciaire s’impose, nous mettrons celui-ci en place et suivrons la procédure judiciaire jusqu'à son terme sans honoraire supplémentaire pour le cabinet, de plus en cas d’échec nous ne vous facturerons aucun honoraire pour l’intervention du cabinet au terme de la procédure judiciaire
Art.2 Le cabinet s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose légalement et qu'il jugera nécessaires pour aboutir au recouvrement amiable ou judiciaire de créances que le mandant lui aura confiées suivant les présentes conditions générales, toutefois, le cabinet reste seul juge du choix des moyens à engager afin de mener à bon terme le recouvrement des créances qui lui sont confiées, notamment suivant l’importance du montant à recouvrer, ainsi que de la situation de solvabilité du débiteur. Le cabinet se réserve le droit de refuser toutes créances qui ne seraient pas en conformité avec l’article 4. Les présentes conditions générales de ventes ont été établies en deux exemplaires, le mandant reconnaissant avoir reçu un exemplaire le jour de la signature du contrat de la convention au service de recouvrement, après l’avoir lu et approuvé pour accord.
Le cabinet atteste remplir l'intégralité des conditions prévues par le décret n°96 - 1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, notamment la souscription d’une assurance en responsabilité civile et pécuniaire pour un montant de 152000 €.
Art.3 Formule « Sérénité « Le client utilisera ses mandats d'intervention, à sa convenance et sans limite dans le temps. Chaque mandat d'intervention représente un droit d'ouverture de dossier en recouvrement amiable ou judiciaire si nécessaire, suivant la présente convention. Dans le cadre de son obligation de moyen et sans préjuger du résultat, le cabinet s'engage à suivre les dossiers qui lui sont confiés avec le plus grand soin. Il pourra effectuer toute démarche qu'il jugera nécessaire sans autre autorisation du mandant, notamment, accepter ou proposer, au nom du mandant et sans qu'il soit besoin de l'en informer au préalable, toute solution tendant à permettre au débiteur de s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. Les mandats de recouvrement sont payables au comptant et avant toute utilisation.
Art.4 Les créances confiées au cabinet devront être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale ou du Code civil suivant la nature de la créance, le mandant se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant. Le cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de condamnation pour poursuites abusives. Chaque dossier devra être adressé au cabinet par courrier, courriel ou télécopie accompagné d'un mandat d'intervention et contenir tous les éléments justificatifs du fondement et du montant des sommes dues. Le simple fait de transmettre un dossier au cabinet emportera de manière express la reconnaissance par le mandant de la prise d’effet et de son adhésion au contrat de recouvrement, celui-ci donne ainsi pouvoir spécifique au cabinet de recouvrer de façon amiable ou judiciaire pour son compte le dossier confié, dans le cadre des CGV du présent contrat de recouvrement ; suivant le tarif dégressif du coût des mandats de recouvrement.
Art.5 Le cabinet est mandaté pour recevoir le montant des créances au profit de son mandant. Une fois le dossier confié au cabinet, les règlements devront se faire par son intermédiaire, le mandant s'interdisant d'intervenir directement ou indirectement auprès des débiteurs.
Art.6 En cas de règlements directs au mandant, même partiels, celui-ci s'engage à en avertir le cabinet sous délai de 48 heures. Le cabinet adressera sa facture d'honoraires qui sera payable à réception. En cas de sommes recouvrées directement par le cabinet, les honoraires du cabinet seront prélevés directement par ce dernier, les honoraires étant dus sur tous les montants recouvrés, avoirs accordés au débiteur, retour de marchandises, compensation de créances et ce, que ces derniers aient été perçus directement par le mandant ou par le cabinet. En outre, le mandant accepte que le cabinet se réserve la possibilité d'opérer une compensation mensuelle entre les honoraires dus par le mandant et les sommes directement encaissées par le cabinet. Le mandant pourra à tout moment interroger le cabinet concernant les règlements intervenus dans ses dossiers.
Art.7 TARIF DÉGRESSIFS DES HONORAIRES DE SUCCÈS SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES ( Minimum facturé par dossier 30 € )
Les honoraires de succès sont dus uniquement sur le montant des créances recouvrées et sont payables à réception de la facture.
8 % ttc. sur les montants recouvrés au cours de la procédure en phase amiable et contentieuse.
Pour la tranche des montants encaissés supérieurs à 15 000 € le commissionnement serait minoré et ramené à seulement 5 % des montants recouvrés.
Les honoraires de succès obtenus au moyen d’une procédure judiciaire, ou résultant d’un déplacement au domicile du débiteur, seront majorés de 12 % ttc. ces honoraires de succès sont récupérables sur votre débiteur suivant l’art.700 du NCPC, où dans le cas où vos conditions générales prévoient une clause pénale. Si vos conditions générales ne prévoient pas de clause pénale, nous pouvons vous aider à mettre celle-ci en place gratuitement. Les frais accessoires perçus par le cabinet seront conservés à titre d’honoraire complémentaire.
Art.8 Dans le cas où le recouvrement n’aurait pas abouti au cours de la phase amiable ou contentieuse, le cabinet s'engage à mettre en place la procédure en recouvrement par voie judiciaire et à suivre celle-ci jusqu'à son terme (dans les limites énoncées à l’article 2 de la présente convention) en cas de procédure en recouvrement judiciaire, le client s’engage à collaborer avec le cabinet ainsi qu’avec les avocats et huissiers mandatés par celui-ci, il pourra si cela s’avère nécessaire lui être demandé d’être présent le jour de l’audience au tribunal.
GARANTIE : Dans le cas où le cabinet Sud Créances n'obtiendrait pas le recouvrement de la créance qui lui a été confiée, aucun honoraire ni commission de succès ne lui serait dus.
Art.9 Les créances hors France Métropolitaine sont soumises à d'autres conditions qui seront notifiées au cas par cas suivant la nature du dossier.
Art.10 Le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable, en cas de manquement ou de non-respect par le mandant à l’une des clauses reprises à l’ensemble des articles des présentes conditions générales de vente, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Toutes les sommes dues au cabinet feront l'objet d'une compensation avec le solde du compte client, le mandant déclarant accepter cette manière de procéder. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être mis fin à celui -ci au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception avec préavis d'un mois afin de procéder à la clôture des dossiers en cours. Dans ce cas, les dossiers en phase amiable seront classés en l'état et les disponibles reversés après application des articles 6, 7, & 9 Les dossiers en procédure judiciaire continueront à être suivis sauf demande express du mandant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas, il sera fait retour des pièces après règlement des frais de procédure engagés et interrompus unilatéralement sur la seule volonté du client ; en pareil cas à titre de pénalité le mandant sera facturé des honoraires de succès prévus aux articles 6, 7 & 9 de la présente convention des conditions générales de vente.
Art.11 Après règlement ou notification de l'abandon des poursuites, les pièces relatives aux dossiers ne seront retournées qu'à la demande expresse du
Mandant, établie par lettre recommandée avec avis de réception ; ce service sera facturé 60 € et devra être formulé dans les trois mois suivant le règlement de la créance ou l'abandon des poursuites, faute de quoi, la société se réserve le droit de les détruire.
Art.12 Le règlement des sommes perçues par le cabinet sera effectué après encaissement effectif des effets de paiement.
Art.13 En cours de procédure en recouvrement judiciaire, suivant l’éventuelle complexité d’un dossier et, si cela s’avère indispensable, le cabinet pourrait être amené à demander au mandant de faire l’avance de provisions relatives aux frais de greffe, d’expertise, d’appel ou d’opposition aux jugements et autres, qui pourraient être éventuellement exposés, ainsi que les honoraires d'intervenants et correspondants ( huissier de justice, recherche d’adresse, avocats etc.) dans un tel cas nous demanderons au juge d’appliquer à l’ordonnance de jugement l’indemnité prévue par l’article 700 du NCPC afin de faire condamner votre débiteur à vous rembourser les frais que vous auriez éventuellement dû exposer pour finaliser la procédure, ceux-ci seront provisionnés à l'avance et demeureront à la charge du mandant qui s'y engage; de plus, à la clôture du dossier, qu’elle qu’en soit l’issue, dans le cas ou il resterait un reliquat des frais de procédure provisionné par le mandant, celui-ci sera conservé par le cabinet à titre d’honoraire complémentaire ; le mandant marque son accord sur cette façon de procéder.
Art.14 Le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de disparition de pièces qui lui auraient été adressées, ou expédiées à son client, ex. courrier égaré par la poste, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le mandant.
Art.15 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : En cas de contestation quant à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, seul les Tribunaux de TOULON seront compétents. Cette clause s'impose même si le mandant prétend à l'application d'une clause attributive de compétence contraire.